Assurer l’intégrité et la moralité des candidats aux marchés publics

Jurisprudence
  • 17/05/2011
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« L’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 interdisant (de soumissionner aux marchés visés par ce texte) aux personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles (...) 441-7 du code pénal, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, ainsi qu’au principe de la nécessité et de l’individualisation des peines, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » La chambre criminelle de la cour de cassation estime qu’il n’y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionalité. En effet, l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 « n’institue pas de sanctions ayant le caractère d’une punition, mais a pour objet d’assurer l’intégrité et la moralité des candidats à l’accès aux marchés prévus par le texte, ne méconnait pas, à l’évidence, les droits et principes que la Constitution garantit ».

Cass, crim, 6 avril 2011, n°11-90009