Entreprise placée en redressement judiciaire et remise d’une offre

Jurisprudence
  • 24/05/2011

Par une ordonnance rendue le 4 avril 2011, le TA de Clermont-Ferrand a rappelé qu’il résulte des articles 43 du code des marchés publics et 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005, que « la commission d’appel d’offres est tenue, lors de la sélection des candidats admis à présenter une offre, de rejeter la candidature émanant d’une entreprise admise à la procédure de redressement judiciaire qui ne justifierait pas être habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché ». En l’espèce, « le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 3 mai 2010, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Benetis SAS ; que la fin de la période d’observation ouverte par ce jugement a été fixée au 3 novembre 2010, puis prolongée jusqu’au 3 mai 2011 par un jugement du même tribunal de commerce en date du 11 octobre 2010 ; qu’ainsi à la date précitée du 11 janvier 2011 constituant la date limite d’ouverture des plis, la société Benetis SAS ne justifiait pas être habilitée à poursuivre ses activités jusqu’au terme de la durée prévisible d’exécution du marché litigieux, laquelle, d’un an, est renouvelable trois fois ; que, dès lors, le pouvoir adjudicateur, qui n’avait pas à attendre l’éventuelle acceptation par le tribunal de commerce du plan de redressement dont l’administrateur au redressement judiciaire de la société requérante indique dans son intervention en demande qu’il est en cours d’élaboration, était tenu d’écarter son offre ».

TA Clermont-Ferrand, 4 avril 2011, société Benetis SAS, 1100529