Eviction : dans quel cas peut-on être indemnisé ?

Jurisprudence

 01/07/2011

La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler les règles en matière d’indemnisation d’une entreprise irrégulièrement évincée. « Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre ; que, dans le cas où l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi ». Appliquant ce principe au cas d’espèce, la cour juge que « si la requérante fait valoir que la compétence de son cabinet justifiait qu’il soit retenu au terme de la consultation, il résulte de l’instruction qu’à l’issue de l’examen des trois offres reçues par l’office, le cabinet MPC avocats se situait en deuxième place concernant le critère du prix, qui comptait pour 30 % dans l’appréciation des offres, mais était classé en dernière position sur l’autre critère, prépondérant, tiré de la qualité de l’offre, appréciée à partir des expériences et des capacités professionnelles dans le milieu HLM, dans le domaine de la gestion locative et des ressources humaines ; qu’en particulier le cabinet MPC avocats ne faisait état d’aucune connaissance très spécifique du milieu HLM, ni de compétence en matière de gestion locative ; que, dans ces conditions, le cabinet MPC avocats étant dépourvu de toute chance de remporter le marché, Mme A ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ».

CAA Lyon, 9 juin 2011, 09LY02354