La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans une décision rendue le 10 novembre 2011, les conditions régissant l’information des candidats sur les critères de sélection en matière de délégations de service public. « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ; que la circonstance que les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoient seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager, est sans incidence sur l’obligation d’informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres ; que, toutefois, les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, elle n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères ; qu’elle choisit le délégataire, après négociation, au regard d’une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées ». Appliqué en l’espèce, la cour estime que les éléments fournis par le syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Ludon-Macau-Labarde dans les AAPC et dans le dossier de consultation ne permettaient pas aux candidats de connaître les critères de sélection des offres. Elle juge donc que « dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que les procédures de passation des délégations de service public étaient entachées d’irrégularité ».

CAA Bordeaux, 10 novembre 2011, n°10BX01443