Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 16 novembre 2011, rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable sur le contrat. La nullité du contrat n’est pas la seule solution. « Il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution à saisir le juge du contrat afin qu’il règle les modalités s‘il estime que la résolution peut être une solution appropriée ». En l’espèce, suite à l’annulation de la délibération attribuant la délégation de gestion du service d’alimentation en eau potable et autorisant le président à signer la convention de délégation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a enjoint au syndicat intercommunale d’alimentation en eau potable de Mugron, s’il ne pouvait obtenir de la société SOGEDO la résolution amiable du contrat, de saisir le juge du contrat non pour qu’il prononce les mesures qui lui semblent appropriées, mais seulement afin de faire constater la nullité du contrat dans un délai de trois mois à compter de son arrêt. La solution est contraire à la règle rappelée par le Conseil d’Etat. La haute juridiction réforme la décision rendue et enjoint au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Mugron s’il ne pouvait obtenir de la société SOGEDO la résolution amiable du contrat, de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois à compter de la décision, de saisir le juge du contrat afin qu’il prenne les mesures appropriées.

CE, 16 novembre 2011, société SOGEDO, 342903