Par une décision du 31 janvier dernier, la cour administrative de Douai a rejeté la requête du syndicat mixte Flandre Morine demandant l’annulation de la décision du TA de Lille : le premier juge a considéré comme illégale la décision d’attribution d’un marché de travaux de construction d’un centre de valorisation énergétique des déchets par la commission d’appel d’offres du syndicat en question. Dans cette affaire, la CAO du syndicat mixte, créé en 2 000 pour s’occuper du traitement et de la valorisation des déchets ménagers, a attribué un marché de génie civil lors de sa séance du 10 avril 2008. Le comité syndical a ensuite autorisé, par une délibération en date du 25 juin, le président du syndicat à signer le contrat. Or ces décisions ont été prises après les élections municipales qui se sont tenues au mois de mars précédent. La CAO et le comité syndical, en attente d’être renouvelés, pouvaient-ils prendre une telle décision ? Non, répond la Cour. Car pendant cette période de transition, leurs compétences se limitent aux affaires courantes. Et l’attribution d’un marché public n’est pas une affaire courante : « Si le mandat des délégués du comité syndical n’expirait qu’à la date d’installation du comité renouvelé, après les élections municipales de mars 2008, soit le 10 juin 2008, la commission d’appel d’offres, qui procède dudit comité syndical et exerce ses prérogatives de manière permanente jusqu’à l’expiration du mandat du comité, ne pouvait valablement prendre, à la date du 10 avril 2008, que des décisions limitées aux affaires courantes ; qu’à cet égard, la décision initiale d’attribution d’un marché de travaux de génie civil pour un centre de valorisation des déchets ménagers ne relevait pas de la gestion des affaires courantes du syndicat, notamment en raison, d’une part, du coût, du volume et de la durée des travaux prévus, et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation. » En conséquence de quoi la CAA de Douai a confirmé la décision du TA de Lille et rejeté la requête du syndicat mixte Flandre Morine.