
SPL : une commune ne peut déléguer que ses seules compétences
Une société publique locale ne peut avoir plus de compétences que celles des communes et établissements qui la composent. Telle est la décision du juge administratif qui a annulé la délibération de six communes et établissements publics de coopération intercommunale portant création d'une SPL dont l'objet social excédait la compétence de ses actionnaires.

Le juge administratif a annulé les délibérations de six communes et établissements publics de coopération intercommunale destinées à créer une société publique locale (SPL) au motif que l’objet social de celle-ci excède la compétence de ses actionnaires. Cette SPL, dénommée LTEau, avait pour missions la réalisation de prestations liées aux services publics de l’eau et d’assainissement comprenant notamment, en matière d’eau potable, la production, le traitement, le transport et la distribution d’eau potable ainsi que la protection de la ressource en eau, et, en matière d’assainissement collectif, le contrôle et la mise en conformité des branchements, la collecte, le transport, l’épuration des eaux usées et l’élimination des eaux produites. Or, les trois villes de Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Ploumilliau avaient transféré la compétence « assainissement collectif et non collectif » à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor, également actionnaire de la SPL. L’EPCI, pour sa part, ne disposait pas de la compétence « gestion de l’eau potable », restée dans le giron des trois communes en question et des deux syndicats intercommunaux du Léguer et de la Baie, également actionnaires de la SPL. Selon le tribunal de Rennes : « ce transfert de compétence fait ainsi obstacle à ce que les collectivités concernées puissent entrer au capital d’une société publique locale, dont l’objet social s’inscrit dans le cadre de cette compétence transférée, dès lors que cela aurait pour effet de les faire participer, en leur qualité d’actionnaires, aux décisions de la société publique locale concernant la mise en œuvre de cette compétence en méconnaissance des principes de spécialité et d’exclusivité régissant les transferts de compétences (…) ». Les membres d’une SPL doivent donc posséder chacun toutes les compétences qu’ils attribuent à la société publique locale qu’ils créent ensemble et ils ne peuvent adhérer à une SPL dont seulement une partie de l’activité relève de leur champ de compétence


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07
Les plus lus
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Les data centers de proximité, ou comment bénéficier d'un totem d'immunité face au cloud américain
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25 06h07
- Johanna Granat
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Contrôle de légalité et commande publique : l’acte de décès est délivré par le Sénat
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 05h07