On prend son courage à deux mains et on se lance ! La reprise (si tant est que l’achat public prend des congés ...) commence par un coup d’œil sur l’activité estivale du législateur, du Gouvernement et du juge sur les deux derniers mois.
 

Premier constat : la veille d'été d’achatpublic.info (à découvrir lundi 31 août, en accès libre), si ce n’est peut-être le décret qui inscrit dans le code de la commande publique le Conseil national de la commande publique (CNCP – lire "Le Conseil national de la commande publique trouve sa place dans le code"), ne contient que des textes pris "en réaction" à l'actualité immédiate : ici, une circulaire de recommandations aux acheteurs pour ménager les entreprises dont l’activité est impactée par les incendies (lire "Incendies de forêt et exécution des contrats : les recommandations du Gouvernement") ; là, une hausse de seuil pour permettre l’achat de pompes à chaleur (lire "140 000 € : un seuil dédié pour les pompes à chaleur").
D’ailleurs, ce décret du 15 août 2026 aura suscité des commentaires ironiques ou désabusés : ce nouveau seuil de 140 K€, dédié à l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain, est temporaire jusqu’au 31 décembre 2026, car le 1er janvier 2026, entrera en vigueur le seuil de … 140 K€ pour les marchés de travaux.
Cela ressemble fort à un texte, certes pris en extrême urgence, mais qui ne devrait pas avoir beaucoup d’effets sur le terrain. Sans doute fallait-il donner un signe…
 

Ce qui agite progressivement le monde de l’achat public, c’est la présentation au collège des commissaires européens, le 9 septembre prochain, du projet de "Public Procurement Act", c’est-à-dire un texte engageant une révision du cadre européen des marchés publics. Avec une surprise, dont chacun tente de mesurer les impacts sur le code de la commande publique : les directives Marchés devraient être remplacées par un règlement (relire "Révision des directives « Marchés publics » : pas sûr de voir aboutir de nouvelles directives !" - "Révision des directives Marchés publics : l’option réglementaire en balance" et "Un règlement Commande publique européen… au conditionnel").

Le projet de texte, tel que révélé début juillet (relire "Projet de règlement Marchés Publics : les principales orientations révélées") est marqué par l'objectif de verdissement de l’achat public, notamment "en mode loi Climat et résilience", laquelle vient d’entrer en vigueur (lire cette semaine "Verdissement de la passation et de l’exécution des marchés publics... c'est maintenant !")
Le projet de règlement prend acte de l’enjeu croissant de souveraineté économique. Il finirait même par admettre ce qui relèverait alors d’un changement de paradigme pour une Union européenne forgée sur la libre concurrence : prendre en compte l’origine des produits et services et assumer une préférence européenne (prenant aussi en compte les accords commerciaux de l’Union européenne).
Surtout, il porte une forte charge simplificatrice : de trois directives, on passerait à un règlement unique. Et pour peu qu’il prospère, la simplification serait bien là, avec la fusion des directives Concessions et Marchés publics et la fin de la distinction entre entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs.
La négociation serait désormais considérée comme un moyen normal d'améliorer les résultats économiques et qualitatifs des achats publics, la procédure ouverte avec négociation devenant la procédure de droit commun. De quoi réjouir nos pouvoirs adjudicateurs, qui verraient la durée de leurs accords-cadres passer à huit ans et (enfin !) le recours à la négociation grand ouvert ... Le Graal ?
 

Les acheteurs publics (comme leurs fournisseurs !) n’apprécient guère l’instabilité juridique. Avec ce futur règlement européen se pose alors la question de son impact sur "notre" Code de la commande publique.
La primauté du droit européen n’emporte pas disparition des légalisations et réglementations nationales, mais un rapport de conformité, voire de compatibilité. Autrement dit, les mesures nouvelles qui ne figureraient pas dans "notre" code y seraient alors simplement intégrées, par des "textes d'adaptation" pris pour "la mise en cohérence du droit national avec le règlement" ... Et sous les seuils, tout état membre pourrait conserver ses particularités.
Pour autant, le code de la Commande publique sera nécessairement "réécrit", "toiletté", "revisité"... selon la terminologie que l’on préfère. Car notamment, on voit mal comment la différence de régime entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice pourrait être maintenue… De même, si le règlement européen fait de la négociation le principe, on n'imagine pas les autorités françaises maintenir leur position, alors que l’assouplissement du recours à la négociation est réclamé par les pouvoirs adjudicateurs depuis longtemps …
 

La question qui se pose, c’est le calendrier et la maîtrise du temps.
Pour certains, en tenant compte de l’examen par le Conseil, puis par le Parlement européen, sans oublier un probable délai d’entrée en vigueur qui serait prévu par le règlement lui-même, il ne devrait pas produire d’effet avant 2029 ou 2030… La question se pose avec un certain degré d’importance, et une forte part d’inconnu. Car 2027 est, en France, une année d’élection présidentielle. Deux situations sont possibles.

Dans la première hypothèse, d’ici l’élection, Gouvernement et parlementaires tentent de faire voter les nombreuses projets et propositions de loi tendant à simplifier la commande publique. Et dans le même temps, les programmes électoraux de tout bord devraient s’emparer du sujet « commande publique », et beaucoup s’engageront à instaurer l’"achat local" (lire "préférence nationale"). L’Assemblée nationale, notamment, s’acharne : la commission mixte paritaire sur la loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a expurgé du texte final l'insertion de critères géographiques votée par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (lire "La loi d'urgence agricole renforce l’achat de denrées alimentaires d’origine européenne").

Seconde hypothèse : prenant acte qu’une réforme d’ampleur de la commande publique s’annonce, Gouvernement, parlementaires et candidats lèvent le pied. Dans l’attente et en fonction d’un calendrier européen plus précis, voulant éviter que de trop nombreuses réformes s’abattent sur l’achat public, ils "lèvent le pied", assurant ainsi une certaine stabilité juridique. Et la sérénité des acheteurs publics et des entreprises.

Vous y croyez ?