La directive recours est transposée !

Flash-Infos
  • 10/05/2009
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La France a transposé, par une ordonnance du 7 mai publié le 8 mai au JO la directive 2007/66/CE chargé d'améliorer l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. La principale innovation, en tout cas pour la France, est la création d'un référé contractuel, nouveau dispositif contentieux après la signature du contrat.

Pour lire l'article et télécharger le rapport remis au Président de la République et l'ordonnance de transposition » cliquer ici