Ne pas confondre fixation des niveaux minimum de capacités et vérification des capacités !

Flash-Infos
  • 27/05/2009

Dans une décision rendue à propos d'un litige portant sur les justifications financières, le Conseil d'Etat rappelle la nécessaire distinction entre la fixation de niveaux minimaux de capacités, qui est facultative, et la vérification des garanties professionnelles, techniques et financières, qui elle, reste obligatoire. A deux types d'actions, deux séries de conséquences bien différentes. » lire notre article

Sur le même sujet