
Capacités financières : ne pas confondre vérification des garanties et fixation de niveaux minimaux de capacités
Dans une décision rendue à propos d’un litige portant sur les justifications financières, le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire distinction entre la fixation de niveaux minimaux de capacités, qui est facultative, et la vérification des garanties professionnelles, techniques et financières, qui elle, reste obligatoire. A deux types d’actions, deux séries de conséquences bien différentes.


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