Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi du référé contractuel

Flash-Infos
  • 20/01/2011
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Pour agir en référé contractuel, il faut que la personne publique n'ait pas communiqué sur l'attribution du contrat, ni respecté le délai de stand still empêchant ainsi le recours en référé précontractuel. Quand celui-ci a toutefois été possible, la seule opportunité de former un référé contractuel réside dans le non respect par l'adjudicateur de suspension de la signature pendant la saisine du juge ou de la décision juridictionnelle. Pour les MAPA, les conditions sont particulières... Pour lire notre article » cliquez ici.