Le Conseil d’Etat se prononce sur la validité des candidatures en l’absence de «pouvoir de signature»

Info du jour
  • 02/09/2003

Le Conseil d’Etat dans un arrêt récent vient de clarifier un point ambigu de l’article 45 du Code des marchés. Désormais une personne publique ne peut éliminer une candidature faute de «pouvoir» dans la première enveloppe si elle n’a pas exigé expressément la présence de ce document dans l’avis d’appel public à concurrence.

C’est un arrêt important que vient de rendre, au début de l’été, le Conseil d’Etat concernant les éléments pouvant prêter à l’élimination des sociétés lors de l’examen des premières enveloppes. Il s’agit en l’occurrence de la présence dans le dossier remis par les entreprises du «pouvoir de signature» attestant que la personne signataire des documents peut effectivement agir au nom de sa société. L’affaire se déroule à Marseille, et oppose la mairie laquelle, dans le cadre d’une consultation la

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