
Le projet d’ordonnance lève le voile sur les futurs PPP
- 11/09/2003
Décrié par les PME, les architectes, et de nombreux parlementaires, le partenariat public-privé (PPP) inscrit dans la loi Plagnol, sera défini par une ordonnance. Le projet de texte, qui comprend 16 articles (document à télécharger en PDF), insiste sur trois points : l’utilisation «à bon escient» de ce nouveau type de contrat qui n’a pas vocation à se substituer aux marchés publics ou aux DSP ; sa soumission aux procédures élémentaires de la commande publique ; et enfin la répartition équitable des bénéfices et des risques entre l’administration et les entreprises co-contractantes.


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