Entreprises candidates et administrations : que faire en cas de grève postale avant la date de remise des offres

Info du jour
  • 23/09/2003

La transmission des offres par voie postale concerne trois partenaires : l'entreprise qui a la charge de remettre le pli à l'administration avant la date limite de dépôt, le prestataire postal qui est chargé d'assurer l'acheminement selon les termes de son contrat, et l'administration qui doit veiller à un traitement égalitaire des candidats. Ce mécanisme vient à se gripper lorsque le prestataire postal se met en grève.

Le candidat et son transporteur postalUn transporteur spécialisé dans la remise de plis rapides engage sa responsabilité en cas de dépôt tardif d'une offre et ne peut limiter sa responsabilité à des montants dérisoires (Cour d'appel de Caen, 5 janvier 1999, Société Chronopost. requête n° 963691 1). Afin de se prémunir des contentieux, Chronopost a mis en place un service spécifique dit "Chrono Mission Appel d’Offres" (Achatpublic.com publiera prochainement un article sur ce service). Tout retard

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