Dans une décision datée du 3 novembre dernier, le Conseil d’Etat a établi «que c’est sans erreur de droit » que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la convention du 11 décembre 1995 liant le ministère de la défense à l’UGAP n’est pas un contrat de mandat (1). Cet établissement ne peut donc pas invoquer sa qualité de mandataire pour soutenir qu’il s’agissait d’un contrat administratif. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Ma