Jurisprudence : un contrat passé entre l’UGAP et l’Etat est un contrat de droit privé

Info du jour
  • 04/11/2003

Une convention conclue entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et l’État pour la fourniture de véhicules a le caractère d’un contrat de droit privé. Dans une décision du 3 novembre 2003, le Conseil d’État vient de rejeter le recours de l’UGAP qui refusait de restituer audit ministère 110 000 euros d’intérêts moratoires versés à tort (cf. notre article paru le 14/10/03).

Dans une décision datée du 3 novembre dernier, le Conseil d’Etat a établi «que c’est sans erreur de droit » que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la convention du 11 décembre 1995 liant le ministère de la défense à l’UGAP n’est pas un contrat de mandat (1). Cet établissement ne peut donc pas invoquer sa qualité de mandataire pour soutenir qu’il s’agissait d’un contrat administratif. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Ma

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