La notion française de PRM sera-t-elle contestée par Bruxelles ?

Info du jour
  • 05/11/2003

Si la France des acheteurs publics se réfère toujours et encore à la personne responsable des marchés (la célèbre PRM) que le projet de futur Code tend à multiplier, la notion est inconnue en droit communautaire. Pour l’Union européenne, c’est le pouvoir adjudicateur qui demeure la cellule de base.

PRM ? Connaît pas, répond Bruxelles… Le droit communautaire ne sait pas ce qu’est une PRM, abstraction purement franco-française. Pour l’Europe, la notion de référence est celle de «pouvoir adjudicateur». Elle ne date pas d’hier puisqu’il faut remonter à 1971 pour en trouver une première trace. Un texte de l’époque - la directive 71/305/CEE du Conseil, 26 juillet 1971 - portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - définit les pouvoirs adjudicateurs, en l’occ

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