Jurisprudence européenne : les pouvoirs de l’instance de recours et de l’adjudicateur en matière de marchés publics

Info du jour

 12/11/2003

Les directives européennes ‘‘recours’’ de 1989 et 1992 ne s'opposent pas, selon la Cour de justice européenne, à ce que l'instance responsable de la procédure de recours en matière de marchés publics soulève d'office l'illégalité d'une décision du pouvoir adjudicateur autre que celle attaquée par le soumissionnaire (1). Dans un arrêt de juin dernier, la CJCE précise toutefois que ladite instance ne peut rejeter la demande du soumissionnaire au motif que la procédure d’adjudication était de toute façon irrégulière. Dans le même arrêt, elle affirme que dans le cadre d'une procédure d'adjudication d'un marché public de fournitures, le pouvoir adjudicateur ne peut pas tenir compte du nombre des références relatives aux produits offerts par les soumissionnaires à d'autres clients en tant que critère d'attribution dudit marché. Elle s'oppose enfin à ce que l'exigence de l’examen de produits par le pouvoir adjudicateur dans un rayon géographiquement limité à partir du lieu d'établissement de ce dernier serve de critère d'attribution dudit marché.

Le cadre juridique communautaireLes règles de fond relatives aux marchés publics sont en effet adossées à deux directives, dites directives “recours”, qui traitent expressément des recours :- la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (2) ;- la directive 92/13/CEE du Conseil