Le référé précontractuel utilisé à tort et à travers par les entreprises ?

Info du jour
  • 20/11/2003

Dans le cadre d'un colloque de l'APASP (Association pour l'achat dans les services publics) sur la corruption et les risques dans les marchés publics en Europe, Laurent Richer, avocat et professeur de droit public, a livré son analyse sur les conséquences de l'application de la directive recours, déclinée en référé précontractuel dans le droit français. Pour ce spécialiste, la procédure a révolutionné le contentieux et permis de faire progresser la juridiction française. Toutefois, il déplore son utilisation abusive par des candidats évincés d'un marché public.

Beaucoup de juristes s’accordent à penser que le référé précontractuel a révolutionné le contentieux en France. Laurent Richer, avocat au barreau de Paris et professeur de droit public à la Sorbonne, fait partie de ceux-là. Il estime que cette procédure relativement récente a permis de faire progresser notablement la juridiction française. De fait, avant son entrée en vigueur, le droit national ne disposait d’aucun outil juridique pour contester un marché public avant sa notification

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