Jurisprudence du Conseil d’Etat : la préinformation constitue une obligation générale

Info du jour

 21/11/2003

L’envoi d’un avis de préinformation constitue une obligation générale à laquelle sont soumis les marchés de services dépassant le seuil de 750 000 euros HT, selon le Conseil d’Etat qui mercredi dernier, a rendu un important arrêt concernant un contentieux entre la ville de Nîmes et la société Dalkia pour un marché de maintenance d’équipements sportifs. L’annulation de l’article 39 du Code au printemps dernier ne concerne que les aspects relatifs aux modèles d’avis et à leurs fixations.

Le juge des référés du tribunal administratif avait annulé les décisions de la commission d’appel d’offres de la Ville de Nîmes au cours de la procédure de passation du marché de maintenance et d’entretien du stade des Costières et du Palais omnisports Le Parnasse (ordonnance du 06 mai 2003, n°031820, président de la 4e chambre du tribunal administratif de Montpellier). La ville de Nîmes, invoquant l’application en sa faveur de l’article 58 du Code des marchés publics, prétendait n’être soumise