
Jurisprudence du Conseil d’Etat : la préinformation constitue une obligation générale
L’envoi d’un avis de préinformation constitue une obligation générale à laquelle sont soumis les marchés de services dépassant le seuil de 750 000 euros HT, selon le Conseil d’Etat qui mercredi dernier, a rendu un important arrêt concernant un contentieux entre la ville de Nîmes et la société Dalkia pour un marché de maintenance d’équipements sportifs. L’annulation de l’article 39 du Code au printemps dernier ne concerne que les aspects relatifs aux modèles d’avis et à leurs fixations.


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