Jurisprudence du Conseil d’Etat : la demande de suspension d’une décision entièrement exécutée est irrecevable

Info du jour
  • 28/11/2003

Dès la signature de l’acte d’engagement d’un marché public, la décision d’attribution dudit est réputée entièrement exécutée même si le commencement d’exécution du marché est reporté. Dès lors toute demande de suspension doit être rejetée comme irrecevable. Voilà ce qu’il faut retenir d’une récente décision du Conseil d’Etat.

Le 23 avril 2003, la commission d’appel d’offres du centre hospitalier de Cayenne retient l’offre de la Sté Heli-Inter Guyane pour l’exécution d’un marché de transport sanitaire aérien. Il s’agit d’un lot, désigné lot n°1, relatif au transport par hélicoptère. La Sté Commerc’air Heli-Union, concurrent évincé d’Heli-Inter Guyane, demande le 23 mai 2003 la suspension de la décision. Par une ordonnance du 23 juin 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne s’exécute et suspend no

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