Directives marchés : conciliation terminée et réussie

Info du jour

 03/12/2003

Le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’Union ont trouvé un accord global sur la réforme des directives communautaires sur les marchés publics. Mardi 2 décembre 2003, ce compromis était suspendu à un accord indispensable sur les critères d’adjudication, unique et dernier point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du comité de conciliation. S’il est définitivement adopté (il faut que le Parlement et le Conseil votent le texte dans les deux mois), le nouveau paquet législatif présentera plusieurs avantages.

“La conciliation s’achève aujourd’hui”. Rocco Buttiglione, représentant de la présidence italienne en exercice, vient d’annoncer officiellement le succès de l’étape ultime de la procédure de codécision, où le PE et le Conseil sont colégislateurs. Réunies depuis octobre en un comité de conciliation, les deux institutions communautaires ont constaté un accord global sur la révision des directives européennes sur les marchés publics. Cet accord met fin à une procédure sujette à de nombreux rebondi