PPP, lois sur la sécurité intérieure et la justice : quelle mise en concurrence au regard du droit communautaire ?

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 09/12/2003

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La sortie du décret d’application des lois d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure et de la justice (LOPSI et LOPJ) serait imminente. Voilà déjà quinze mois que le texte est attendu. Sa rédaction a longtemps été retardée car elle soulève de nombreuses questions juridiques qui se posent également pour la rédaction de l’ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP) : les dispositifs prévus peuvent relever de la directive services ou de la directive travaux. Quant à définir si ces contrats sont des concessions ou de marchés publics au regard du droit communautaire, il s’agit là d’un exercice ardu. Paul Lignières, avocat spécialiste des PPP au sein du cabinet Linklaters, nous explique pourquoi.

Promulguées respectivement le 29 août et le 9 septembre 2002, les lois d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure et de la justice (LOPSI et LOPJ) attendent toujours leur décret d’application. On annonce sa parution pour les prochains jours. Le Conseil d’Etat a, semble-t-il, accepté la deuxième mouture présentée par le Gouvernement. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce décret aura su se faire désirer. Et ce d’autant plus que le retard de sa parution génère une certaine co