Comment procéder à l'information des entreprises non retenues ?

Info du jour
  • 27/04/2004

Dès qu’elle a procédé au choix des candidatures ou des offres, la personne publique doit en informer tous les candidats non retenus. Un délai d’au moins dix jours, entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats et la date de signature du marché, doit être respectée à cette occasion. Cette obligation est-elle valable pour les marchés à procédure adaptée ? Comment les collectivités respectent-elles ce délai ? Faut-il systématiquement procéder par recommandé avec accusé de réception ? La rédaction d’Achatpublic.com a cherché les réponses à ces questions.

L’information des candidats évincés est considérée comme une formalité substantielle dont l’omission rend la procédure irrégulière. Bien que cette règle garantisse la transparence des procédures, elle parait difficile à mettre en œuvre pour les marchés de petit montant. Se pose alors la question de savoir si l’article 76 (titre III - chapitre 6 du code consacré à l’achèvement de la procédure) est applicable ou pas aux marchés à procédure adaptée (MAPA)… L’article 28 I du nouveau code des marchés

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