Conseil d’Etat : l’unicité du décompte ne fait pas obstacle au versement d’une provision au titre d’une obligation non contestable

Info du jour

 04/06/2004

Par une décision du 2 juin 2004, les sages du Palais Royal confirment que l'absence de décompte général et définitif «ne fait pas obstacle à ce que soit demandée au juge des référés une allocation provisionnelle par l'une des parties à un marché de travaux publics qui pourrait se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable». Mais ils précisent que le juge des référés ne peut faire droit à une telle demande que si la que si la responsabilité de la partie à l’origine du préjudice n’est pas, elle-même, sérieusement contestable.

A l’occasion d’un marché public conclu le 22 avril 1994, la commune de Cluny a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'une plate-forme sportive à M. Ponceblanc, architecte, et à la société Hydro Géo. La société Socotec a été chargée du contrôle technique du chantier par un contrat du 7 octobre 1994. Le 12 novembre 1996, alors que les travaux étaient pratiquement terminés, un glissement de terrain a affecté les talus bordant la plate-forme et causé un effondrement partiel de l'un