AAPC : nouvelles précisions du conseil d’Etat sur les mentions relatives au financement et au paiement

Info du jour
  • 13/07/2004

Le conseil d’Etat dans un arrêt en date du 2 juin dernier avait déjà donné un coup de semonce aux acheteurs publics en indiquant que l’absence de mentions portant sur les modalités de financement valait annulation du marché. Mais la haute juridiction administrative ne s'est pas arrêtée en si bon chemin. Dans un nouvel arrêt en date du 25 juin, elle précise que certaines mentions ne sont toujours pas suffisantes au regard des obligations publicitaires.

Les collectivités publiques doivent indiquer, même de manière succincte, les modalités de financement dans leur avis de publicité, en l’absence de quoi la procédure est entachée d’irrégularité. Le rappel à l’ordre est venu du conseil d’Etat dans une décision datée du 2 juin dernier. Mais cette jurisprudence ne précise pas quand l’indication sera considérée comme suffisante ou non. Heureusement, un nouvel arrêt en date du 25 juin vient apporter quelques précisions sur le sujet en estimant que les

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