Electricité : le Conseil d'Etat confirme le caractère facultatif de la mise en concurrence

Info du jour
  • 26/07/2004

Le ministère de l'Industrie a finalement rendu public l'avis du Conseil d’Etat concernant les conditions d’exercice de l’éligibilité des personnes publiques pour leurs achats d’électricité. Selon cet avis, les collectivités locales sont libres de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie ou de poursuivre leur contrat en cours avec EDF. Une fois ces contrats arrivés à terme, elles auront alors le choix, soit de rentrer dans la course à la concurrence, soit de passer un nouveau contrat réglementé avec l’opérateur historique sans formalité particulière… jusqu’à la libéralisation complète du marché de l’électricité.

La cause est désormais entendue. Les collectivités territoriales ne sont pas tenues de mettre systématiquement en concurrence les fournisseurs d’électricité depuis le 1er juillet 2004. Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la question, le 8 juillet dernier, dans lequel il confirme que la libéralisation du secteur énergétique reste une faculté et non une obligation pour les collectivités territoriales. Cet avis converge avec le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz,

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