Nous continuons notre série sur le cadre des marchés publics des nouveaux Etats membres. Après la Hongrie, l’Estonie et la Pologne, voici la République tchèque qui a été obligée, elle aussi, d’adapter sa législation pour la mettre en conformité avec les directives européennes. En vigueur depuis mai 2004, la loi 40/2004 supprime notamment la clause de la préférence nationale contraire au principe communautaire d’égalité de traitement et renforce la lutte contre les infractions et la corruption. Son voisin allemand l’accompagnera dans l’apprentissage des règles européennes.

En République tchèque, la législation sur les marchés publics a dix ans. Adoptée en septembre 1994, la première loi sur les marchés publics est entrée en vigueur au début de l’année 1995. Depuis, elle a fait l’objet de douze modifications jusqu’à la fin de 2002. Or, plusieurs dispositions de la dernière version de la loi n’étaient toujours pas conformes au droit communautaire. Les reproches que la Commission européenne avait adressé à la législation tchèque portaient sur plusieurs points : l’exi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.