Le gouvernement envisage de simplifier le système juridique applicable aux "pouvoirs adjudicateurs"

Info du jour
  • 01/09/2004

Un projet d’ordonnance relatif à un nouveau dispositif juridique applicable aux personnes publiques et privées non soumises au code, qui circule sur internet, prévoit la création de nouvelles règles, moins obscures que les précédentes. Ainsi, l’ensemble des dispositions existantes seraient abrogées par ce texte, qui viendrait par la même occasion transposer la directive 2004/18. Si tout se passe bien, le nouveau dispositif s'appliquerait à partir d'avril 2005.

Le second projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit dans son article 46, de donner habilitation au gouvernement afin de prendre par voie d’ordonnance «les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics.» Certains organismes qualifiés de «pouvoirs adjudicateurs» par le droit communautaire disposent en effet de leurs propres règles. Leur so

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