Le Conseil d’Etat réaffirme la responsabilité des comptables publics

Info du jour
  • 03/09/2004

Par une décision du 28 juillet 2004, le Conseil d’Etat confirme que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée sur leurs deniers personnels dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée. L’affaire concerne le règlement de factures de carburant dans le cadre d’un marché passé par la ville d’Angers.

La plus haute juridiction administrative estime qu’il appartient au comptable, dans le cas du paiement de prestations étrangères à l'objet de marchés ou contrats passés par la personne publique dont il manie les deniers, «de réclamer la production de toute pièce de nature à justifier leur paiement.» Alors que s’agissant de prestations correspondant à l'objet de ces marchés ou contrats, « le comptable ne peut légalement exiger de l'ordonnateur la production d'autres justificatifs que ceux prévus

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