Conseil d’Etat : où en est l’examen de l’arrêt Montélimar ?

Info du jour
  • 14/09/2004

Depuis la fin 2002, la jurisprudence Montélimar prononcée par la cour administrative d’appel de Lyon empoisonne la vie des acheteurs publics. Le gouvernement qui avait caressé l’idée de modifier le CGCT, a finalement laissé au Conseil d’Etat le soin de trancher. L’affaire vient d’être transmise au commissaire du gouvernement, avant d’être examinée en séance publique. Dernier épisode d’un long feuilleton.

Les acheteurs s’en féliciteront, le Conseil d’Etat planche sur le fameux arrêt Montélimar de la cour administrative d’appel de Lyon daté du 5 décembre 2002. Dans cette affaire, qui a fait coulé beaucoup d’encre, et qui oppose la commune de Montélimar au préfet de la Drôme, le juge administratif d’appel avait considéré que «lorsque le conseil municipal autorise le maire à souscrire un marché au nom de la commune, sa délibération doit approuver l’acte d’engagement tel qu’il sera signé, lequel ment

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