Faut-il toujours demander la certification conforme des documents ?

Info du jour
  • 04/10/2004

Les attestations fiscales et sociales devront être certifiées conforme à l’original», voilà ce que l’on peut encore lire, de temps en temps, dans les dernières pages des règlements de consultation. Pourtant, l’objet de cette demande n’aurait plus lieu d’être. Si l’on en croit le décret d’octobre 2001, il ne serait plus nécessaire de courir après l’inscription manuscrite de la fameuse mention «je certifie conforme à l’original… », exercice généralement réclamé au futur attributaire du marché.

La certification des documents fiscaux et sociaux a été pendant un temps une sorte de rituel des acheteurs publics. Etaient automatiquement réclamés en fin de procédure les attestations requises dans le cadre des dispositions de l’article 46. Cependant, rares sont ceux qui se souviennent quelle est l’origine de cette obligation. Il s’agit en fait d’un arrêté du 4 mai 1994 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal dont l’article 3 dispose que les candidats des marchés publics

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