La qualité pour agir du mandataire d’un groupement, un droit exclusif ?

Info du jour
  • 08/10/2004

Les entreprises candidates à un marché public peuvent librement y répondre sous forme de groupement. Elles désignent alors un mandataire qui est une entreprise membre du groupement pour représenter et coordonner l’ensemble des membres. La qualité pour agir du mandataire diffère selon qu’il s’agit d’un groupement conjoint ou d’un groupement solidaire.

A l’occasion d’un litige porté devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement, Denis Piveteau a tranché la question en distinguant selon la forme juridique du groupement (1). Dans le cadre du groupement conjoint, chaque entreprise s’engage sur une partie des travaux, clairement définie. L’acte d’engagement est alors porteur d’autant de contrats que d’entreprises. «Dans ce cas le mandataire est l’interlocuteur unique, il est le seul à pouvoir s’exprimer au nom de tous», précise Denis Pi

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