Affaire Montélimar : le Conseil d’Etat confirme que le maire ne peut être autorisé à signer un marché avant que les éléments du contrat ne soient connus du conseil municipal

Info du jour

 13/10/2004

Sans grande surprise, le Conseil d’Etat a hier suivi les conclusions du commissaire du gouvernement (lire notre article du 24 septembre dernier). Les sages ont estimé que lorsqu’il délègue au maire le pouvoir de signer un marché, le conseil municipal est tenu de se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir et notamment sur son objet, son montant et sur l'identité de son attributaire. Concrètement, les collectivités, pour leurs marchés de plus de 230 000 euros, devront passer une délibération en fin de parcours, ainsi que l’explique la récente circulaire de la DGCL.

Par un arrêt du 13 octobre 2004, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait annulé le marché de maîtrise d’œuvre passé le 4 décembre 2000 par le maire de Montélimar avec la société Sogreah. A l’origine du litige le préfet de la Drôme qui estimait que le conseil municipal ne pouvait par une délibération votée en début de procédure autoriser le maire à signer un contrat avant que l’identité de son titulaire ne soit connue. Les sages du Palais-Royal ont d