Bientôt une nouvelle jurisprudence européenne sur les critères in house

Info du jour
  • 13/10/2004

Le fantôme de l’arrêt Teckal n’a pas fini de hanter les acheteurs publics. Le 23 septembre dernier, dans le cadre d’un contentieux né en Allemagne, l’avocat général Christine Stix-Hackl est revenu, dans ses conclusions devant la cour de justice européenne, sur les conditions d’exception relative aux opérations internes et sur la définition des contrats « in house ».

La définition des critères in house redevient d'actualité avec l’affaire de la ville allemande de Halle, en instance de jugement par la Cour de justice européenne. L'’avocat général Christine Stix-Hackl a rendu ses conclusions fin septembre. Tout commence lorsque la commune germanique débute, au printemps 2001, un projet visant à un traitement, une valorisation ainsi qu’une élimination de ses déchets par un maître d’ouvrage sous contrôle communal. Le contrat est attribué, par délibération en dat

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