La cour européenne se prononce sur l'attribution sans mise en concurrence d’un marché d’études au lauréat d'un concours d'idées

Info du jour
  • 19/10/2004

La Cour européenne vient de condamner la France, le 14 octobre dernier, pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992. Le litige concerne l’attribution d’un marché d’études au lauréat d'un concours d'idées, sans publication préalable d’un avis. La France se prévalait pour s'exonerer de toute mise en concurrence, d’une exception prévue par la directive. La Cour n'a pas admis ce raisonnement. Mais à lire entre les lignes, la portée de cet arrêt pourrait s'étendre aux marchés de définition.

Il n’est pas rare que, dans le cadre de ses missions, la Commission européenne demande à la Cour de justice de vérifier la bonne application du droit communautaire par les Etats membres. Dans le cas qui nous occupe, elle soutenait que la France n’avait pas respecté les dispositions de la directive services et notamment son article 15, paragraphe 2 (1), à l'occasion de marchés passés par la communauté urbaine du Mans (CUM) concernant des prestations de services pour des travaux d’aménagement rela

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