Transmission dématérialisée des actes au contrôle de légalité : c’est pour bientôt

Info du jour
  • 19/10/2004

A l’occasion du forum territorial de l’e-administration électronique, organisé le 19 octobre par l’Artesi, le conseil général des Yvelines est venu présenter le bilan de l’expérience qu’il mène avec la plate-forme FAST (Caisse des dépôts) pour transmettre, par voie dématérialisée, ses délibérations et contrats aux autorités de contrôle. Le système devrait s’étendre progressivement à tous les départements à partir de 2005.

Tous les experts en sont convaincus. Les bienfaits de la dématérialisation des marchés ne seront complets que lorsque la chaîne de la dématérialisation sera elle-même achevée. Sont donc montrées du doigt l’impossibilité de transmettre par voie électronique les pièces au comptable public, et les actes (délibérations, contrats) aux préfectures. On sait que les collectivités ont l’obligation de transmettre (sauf pour les marchés adaptés) un rapport de présentation défini par l’article 75 du CMP. Ce

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