PPP : le Conseil d’Etat invité à rejeter les requêtes demandant l’annulation de l’ordonnance

Info du jour
  • 27/10/2004

Le Conseil d’Etat pourrait mettre fin à la saga des ex-PPP s’il suit les conclusions du commissaire du gouvernement rendues en séance publique mercredi 27 octobre. Didier Casas a proposé aux sages du Palais-Royal de rejeter les requêtes tendant à l’annulation de l’ordonnance du 17 juin dernier sur les contrats de partenariat. La décision devrait intervenir d’ici deux semaines.

Après avoir tenu en haleine les parties au litige pendant plus d’une heure, le commissaire du gouvernement, Didier Casas a en effet estimé que la requête de la Fédération des élus socialistes et républicains (FNSER) était irrecevable de même que l’essentiel de la requête des 61 sénateurs menés par Jean-Pierre Sueur et enfin que les requêtes, recevables, des architectes de l’UNSFA, de l’ATMMP et des PME du SNSO devaient être rejetées. En raison des nombreux moyens au litige, Didier Casas les a re

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