PPP : pourquoi le Conseil d’Etat rejette les requêtes contre l’ordonnance

Info du jour
  • 02/11/2004
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Attendue beaucoup plus tôt que prévue, la décision du Conseil d’Etat a été opportunément rendue publique vendredi 29 octobre 2004 (1). La plus haute juridiction administrative rejette les quatre requêtes dirigées contre l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, après avoir examiné notamment les cas de recours, la procédure de passation, et l’égalité d’accès des entreprises.

Au préalable à l’analyse des recours, les juges du Conseil d’Etat se sont attachés à examiner l’étendue du litige pour considérer que devaient être regardés «comme ayant été ratifiés les articles 3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28 de l'ordonnance attaquée». Dès lors, les conclusions des requêtes dirigées contre ces dispositions sont sans objet. Le Conseil d'État n’a donc examiné que les moyens des requêtes concernant les dispositions non ratifiées de l'ordonnance attaquée. Les juges ont suivi l

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