Le BOAMP est-il habilité à recevoir des annonces légales ?

Info du jour
  • 05/11/2004

C’est la question a laquelle a tenté de répondre le commissaire du gouvernement le 27 octobre dernier devant les juges du Conseil d’Etat à propos d’un litige opposant la commune d’Auxerre à la société Saur France. Le raisonnement retenu par Didier Casas l’a conduit à reconnaître au BOAMP une «habilitation générale par nature distincte de l’habilitation annuelle délivrée par le préfet».

Lors de la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de son réseau de collecte des eaux usées et de prestations accessoires, la commune d’Auxerre a publié son avis d’appel public à la concurrence (AAPC) au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et dans l’hebdomadaire Moniteur des travaux publics. Sur demande de la société Saur France, candidate au marché, le tribunal administratif de Dijon a annulé la pr

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