Réseaux haut débit : la procédure d&amp;#039;appels d&amp;#039;offres reste à inventer

Réseaux haut débit : la procédure d'appels d'offres reste à inventer

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 05/11/2004

Sophie Garnier, avocate associée au cabinet Seban, a activement participé en coulisses à l’adoption de l’article L 1425-1 de la loi pour la confiance en l’économie numérique qui autorise les collectivités à établir et exploiter des réseaux de télécommunications sur leur territoire. Elle nous livre son analyse de la loi qui, selon cette spécialiste, manque encore de clarté sur certains points. C’est le cas notamment de la notion d’insuffisance d'initiatives privées constatée par un appel d'offre déclaré infructueux dont la procédure reste entièrement à définir.

Depuis la promulgation de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), le 21 juin dernier, les collectivités territoriales peuvent enfin établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications sur leur territoire. Cette liberté, remportée à l’issue d’une âpre bataille parlementaire, ouvre un nouveau champ d’intervention pour ces dernières, qui avait déjà été balisé par une poignée de collectivités : la Moselle, l’Oise, le syndicat mixte manche numérique, la régi