DSP : la suspension de la procédure ne peut être fondée sur les seules allégations d’un candidat évincé

Info du jour
  • 15/11/2004
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Pour suspendre l’attribution d’une délégation de service public, le juge administratif ne peut se fonder sur les seules appréciations négatives portées par un candidat sur un autre. Les sages du Conseil d’Etat ont rappelé à l’ordre les magistrats du premier degré qui avaient annulé une procédure d’attribution.

Par une ordonnance du 9 décembre 2003, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris avait annulé la procédure d'attribution de la délégation de service public relative au renouvellement et à l'exploitation de services de télévision et de téléphone aux malades hospitalisés. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé un appel à candidatures en septembre 2002 et avait rejeté l’offre de la Sté Setram, retenant celle de la Sté La Communication Hospitalière,

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