Le directeur d’hôpital seul compétent pour la passation des marchés publics ? Le «oui, mais» ministériel

Info du jour
  • 29/11/2004

La circulaire du ministère de la Santé du 6 septembre dernier pose question. Sans remettre en cause la compétence du directeur d’un établissement hospitalier pour la passation des marchés publics, le document gouvernemental recommande au responsable d’associer les instances délibératives et consultatives de l’hôpital pour l’élaboration des besoins et l’élaboration des procédures internes sous les seuils.

Aux termes de l’article R.714-7 du code de la santé publique, le directeur d’un établissement hospitalier est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’hôpital qu’il représente (sans préjudice des délégations de signature qu’il consent en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique). Au demeurant, le conseil d’administration ne dispose que d’une compétence d’attribution pour les matières limitativement énumérées par l’article L.

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