Aux termes de l’article R.714-7 du code de la santé publique, le directeur d’un établissement hospitalier est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’hôpital qu’il représente (sans préjudice des délégations de signature qu’il consent en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique). Au demeurant, le conseil d’administration ne dispose que d’une compétence d’attribution pour les matières limitativement énumérées par l’article L.