Dématérialisation : le vade mecum de Bercy s’enrichit d’un chapitre sur le contrôle et l’exécution des marchés

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 02/12/2004

Un chapitre manquait à l’appel dans le vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics du ministère des Finances : celui traitant du contrôle et de l’exécution des marchés dématérialisés. Voilà qui est "réparé". Les auteurs de ce guide, sorti fin septembre, viennent de rajouter la partie manquante. Le chapitre en question est découpé en trois parties principales qui abordent chacune les relations entre l’ordonnateur et le contrôle de légalité, le comptable public et le contrôle juridictionnel.

Que retenir de cette nouvelle contribution ? Tout d’abord qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer au comptable public les pièces dématérialisées transmises pour le préfet qui ne le mettent pas directement en jeu. Il est de toutes façons matériellement impossible aux préfectures de détecter, parmi les milliers de documents qu’elles reçoivent, ceux qui ont une conséquence budgétaire et qui, de ce fait, doivent être adressés au comptable. L’ordonnateur a seul la responsabilité de joindre, à l’appui de