Commission des marchés de l’Etat : une réforme mi-figue, mi-raisin

Info du jour
  • 06/12/2004

Sérieusement contestées, les commissions spécialisées des marchés (CSM) ne disparaîtront pas, et seront fusionnées en février en une seule commission qui n'interviendra obligatoirement qu’à partir du seuil de 6 millions d’euros. Certains regrettent que Bercy n’ait pas saisi l’opportunité pour créer une véritable cellule d’assistance aux acheteurs publics.

«On s’est arrêté au milieu du gué», juge ce responsable marchés publics d’un ministère lorsqu’on l’interroge sur la portée du décret du 26 novembre (paru au journal officiel le 30) relatif à la commission des marchés publics de l’Etat qui sera amenée à remplacer, à partir du 1er février 2005, les sept commissions spécialisées des marchés nées en 1972 (1). Le fonctionnaire déplore pour sa part que la nouvelle entité n’ait pas été transformée en une véritable mission d’expertise pour l’achat publi

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