Délit de favoritisme : les enquêtes de la MIEM suspendent la prescription

Info du jour
  • 23/12/2004
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Les actes d’enquête de la MIEM suspendent-ils la prescription pour un délit de favoritisme ? La Cour de Cassation vient de donner une réponse à ce sujet vivement controversé : les agents de la MIEM au même titre que les officiers et agent de police judiciaire sont habilités à constater l’infraction et à rassembler les preuves, et leurs investigations interrompent la prescription.

La Cour de Cassation a tranché. La polémique est enfin terminée. Les actes de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés (MIEM) qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs sont interruptifs de la prescription de l’action publique. La réponse est claire, sortie d’un arrêt du 1er décembre 2004, à la suite d'une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui condamne le 25 février dernier un ancien cadre de la Compag

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