La Cour de Cassation a tranché. La polémique est enfin terminée. Les actes de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés (MIEM) qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs sont interruptifs de la prescription de l’action publique. La réponse est claire, sortie d’un arrêt du 1er décembre 2004, à la suite d'une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui condamne le 25 février dernier un ancien cadre de la Compag