Pondérer ou hiérarchiser, telle est la question

Info du jour
  • 23/12/2004

La pondération des critères est conseillée par tous les experts de l’achat public parce qu’elle garantit une plus grande transparence dans le choix des offres, et qu’elle concourt à l’égalité de traitement des candidats. Elle oblige aussi à mieux définir ses besoins. Néanmoins est-elle obligatoire ? La rédaction du Code a ouvert une controverse marquée par une décision du tribunal administratif de Nice en mai 2004. Le Conseil d’Etat devrait bientôt se prononcer sur la question.

La hiérarchisation doit rester l’exception. C’est la conclusion que Nicolas Charrel, avocat spécialiste des contrats publics, tire de la décision du tribunal administratif de Nice rendu en mai dernier, lequel a annulé un classique marché d’entretien de la voirie passé par la mairie de la Seyne-sur-Mer considérant que «la publication des règles de pondération des critères de sélection des offres constitue une obligation qui ne peut être écartée, au profit de la simple hiérarchisation des critères

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