Les conventions publiques d&amp;#039;aménagement n&amp;#039;échappent pas à la mise en concurrence

Les conventions publiques d'aménagement n'échappent pas à la mise en concurrence

Info du jour

 10/01/2005

Les conventions publiques d’aménagements (CPA) doivent faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence sous peine d'annulation. La Cour administrative d’appel de Bordeaux en a décidé ainsi dans un arrêt en date du 9 novembre 2004. Une jurisprudence qui intervient plusieurs mois après l’avis motivé de la Commission européenne, et qui met en péril toutes les conventions actuelles. En attendant une prochaine réforme du Code de l'urbanisme, une circulaire devrait paraître.

L’an dernier, le 4 février 2004, les instances communautaires adressent à la France une liste de griefs. Parmi eux, l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme avec le droit européen. L’article objet du litige, permet l’attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d’aménagement et de contrats de mandat de suivi d’études préalables à une opération d’aménagement. En France, les opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une p