L’an dernier, le 4 février 2004, les instances communautaires adressent à la France une liste de griefs. Parmi eux, l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme avec le droit européen. L’article objet du litige, permet l’attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d’aménagement et de contrats de mandat de suivi d’études préalables à une opération d’aménagement. En France, les opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une p