Avis européen de tempête pour les SEM

Info du jour
  • 14/01/2005
partager :

Le 11 janvier dernier, la Cour de Justice européenne a décidé que le recours aux sociétés d’économie mixte (SEM) devait se faire conformément aux dispositions européennes. C’est à dire avec mise en concurrence. L'arrêt vient apporter des précisions sur la fameuse notion du "in house" et plus spécialement sur celle du contrôle analogue. Mais il remet surtout en cause le libre recours à ces structures.

Même la Commission européenne ne s'attendait pas à une analyse aussi restrictive. Recourir à une société d'économie mixte sans mise en concurrence en se référant à la notion du "in house" n'est plus possible. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice européenne dans un arrêt en date du 11 janvier 2005. L’attribution d’un marché à une SEM ne relève pas d’une opération interne et une telle pratique porte atteinte à la libre concurrence et au principe d’égalité de traitement des candidats. Une décisi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.