Nouveaux modèles pour les garanties à première demande et les cautions personnelles et solidaires

Info du jour
  • 18/01/2005

Lundi dernier, le Journal officiel a publié deux nouveaux modèles de garanties à première demande et de cautions personnelles et solidaires. Ils mettent fin aux dispositions de l’arrêté du 5 septembre 2002 et sont applicables aux marchés dont la procédure de passation a été lancée à compter du 15 janvier. Revue de détail des modifications apportées.

D’une manière générale, les garanties ont pour objectif de couvrir l’administration contre les risques économiques qui pourraient découler d’une mauvaise exécution, ou d’un éventuel trop-perçu qui serait versé au titulaire. Pour parer à ce souci, le Code a prévu un dispositif, détaillé dans son article 99. La personne publique, peut dans son cahier des clauses indiquer une somme à débourser, qui ne peut être supérieure à 5% du montant total du marché, augmenté "le cas échéant du montant des av

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